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REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL : QUE FAIRE ?

Par Aude SIMORRE le 17/04/2019

Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial. Il arrive fréquemment que les Préfectures commettent des erreurs de faits, ou soulèvent des ... Lire la suite >

UNE COMMUNE CONDAMNÉE POUR RECOURS ABUSIF AUX CDD

Par Aude SIMORRE le 19/03/2019

Dans une décision du Tribunal Administratif de Melun du 14 mars 2019, le Tribunal condamne une commune ayant recouru abusivement à l’emploi en CDD d’une cantinière pendant plus de 8 ans. La décision du Tribunal Administratif accorde à la requérante une somme de plus de 7 000,00 € d’indemnisation ... Lire la suite >

PEUT ON SAISIR LES PRUD’HOMMES APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Par Aude SIMORRE le 06/03/2019 - 2 commentaires

La réponse est OUI ! Je vous explique pourquoi et comment en QUATRE POINTS. 1. La rupture conventionnelle n’empêche pas la saisine du conseil des prud’hommes La rupture conventionnelle du contrat de travail a pour seul et unique objet de trouver un accord pour mettre fin au contrat de travail entre l’employeur et le salarié ... Lire la suite >

VOTRE EMPLOYEUR VOUS IMPOSE UNE MUTATION ENTRE SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, QUELS SONT VOS DROITS ?

Par Aude SIMORRE le 29/01/2019 - 1 commentaire

VOTRE EMPLOYEUR VOUS IMPOSE UNE MUTATION ENTRE SOCIÉTÉS DU MÊME GROUPE, QUELS SONT VOS DROITS ? Par commodité fiscale et administrative de nombreux groupes sont organisés en une quirielle de sociétés distinctes. Par exemple : une chaîne de restaurant X est propriétaire d’une dizaine ... Lire la suite >

L’ABANDON DE POSTE N’EST PAS TOUJOURS UNE FAUTE GRAVE

Par Aude SIMORRE le 05/10/2018

L’abandon de poste ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave : voici le principe que rappelle la Cour de Cassation dans sa décision du 26 septembre 2018, n° 17- 17563 FD. Dans cette décision, la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’Appel de Versailles qui avait jugé que ... Lire la suite >

PRECISIONS SUR LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN PAIEMENT DES COTISATIONS RETRAITES PAR L’EMPLOYEUR

Par Aude SIMORRE le 26/09/2018 - 3 commentaires

Par une décision du 11 juillet 2018, n°17-12605, la Cour de Cassation précise le délai de prescription applicable à l’action du salarié contre son employeur en paiement de ses cotisations de retraite. Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, un salarié poursuit son ancien employeur pour obtenir le ... Lire la suite >

ANNULATION D’UNE OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE POUR UN PÈRE D’ENFANT FRANÇAIS SÉPARÉ DE LA MÈRE

Par Aude SIMORRE le 14/09/2018

Dans cette décision obtenue le 2 août 2018, le Tribunal Administratif de Paris annule l’obligation de quitter le territoire français notifiée à un ressortissant pakistanais sans papier. Ce dernier est père d’un enfant français âgé de deux ans. Il est séparé de la mère ... Lire la suite >

RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MODIFICATION PAR L’EMPLOYEUR DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE SALARIÉ

Par Aude SIMORRE le 10/09/2018

Dans une décision du 27 Juin 2018 obtenue par le Cabinet, le Conseil des Prud’hommes d’Evry prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur pour modification unilatérale des fonctions exercées par le salarié. Dans le cas jugé par le Conseil des Prud’hommes, ... Lire la suite >

Le licenciement pour motif disciplinaire notifié à la mauvaise adresse est un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Par Aude SIMORRE le 11/06/2018

Dans une décision du 24 mai 2018, n°17-16362, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence antérieure : le licenciement notifié à une mauvaise adresse doit être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Rappelons que la loi prévoit que la lettre de licenciement est notifiée ... Lire la suite >

LICENCIEMENT POUR FAUTE APRES UN CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE

Par Aude SIMORRE le 25/05/2018

Lors du changement de propriétaire d’un établissement, les salariés employés par l’ancien propriétaire doivent obligatoirement être repris par le nouveau propriétaire conformément à l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Il arrive alors que le nouvel employeur viennent avec ses ... Lire la suite >